Depuis le 1er janvier 2025, la réponse est non. Les logements classés G au sens du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) sont interdits à la location en France. Nouveaux baux, renouvellements, reconductions tacites : tout est bloqué. Si vous êtes propriétaire bailleur d'un bien classé G, vous ne pouvez plus le mettre en location légalement.
Ce que dit la loi exactement
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a posé le calendrier suivant :
| Classe DPE | Date d'interdiction de location |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 (en vigueur) |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
L'interdiction s'applique à tous les contrats de location : baux d'habitation classiques, renouvellements, reconductions tacites. Si votre locataire actuel est en place, le bail en cours tient jusqu'à son terme. Mais à l'échéance, vous ne pouvez pas renouveler sans avoir réalisé les travaux nécessaires.
Et si mon DPE date de 2019 ?
C'est un point crucial que beaucoup de propriétaires ignorent. Les DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 sont expirés depuis janvier 2025. Cela signifie que vous ne connaissez peut-être pas la vraie classe actuelle de votre bien.
Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez gratuitement sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr avec le numéro de votre dernier DPE. Environ 850 000 logements ont changé de classe grâce au nouveau coefficient 2026 : sans aucun travaux.
Quelles sont les sanctions en cas de location illégale ?
La loi prévoit des sanctions progressives :
| Risque | Conséquence |
|---|---|
| Amende 1ère infraction | Jusqu'à 1 500€ |
| Amende récidive | Jusqu'à 3 000€ |
| Résiliation judiciaire | Dommages-intérêts selon préjudice prouvé |
| Gel des loyers | Interdiction d'augmenter le loyer depuis août 2022 |
La sanction de 300 000€ souvent citée concerne les fraudes sur diagnostics immobiliers : elle ne s'applique pas à la simple location d'un bien classé G.
Ce que ça coûte de ne rien faire
Au-delà des sanctions, le coût réel de l'inaction est surtout patrimonial. Prenons un exemple concret : un logement avec un loyer mensuel de 700€, vacant depuis 15 mois.
| Poste | Montant |
|---|---|
| 15 mois de loyers perdus | 10 500€ |
| Décote à la vente (15% sur 150 000€) | 22 500€ |
| Total manque à gagner | 33 000€+ |
Que faire maintenant ?
Trois actions concrètes dans les 7 prochains jours :
- Vérifier la validité et la date de votre DPE actuel
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- Prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov' sur france-renov.gouv.fr : gratuit, neutre, sans engagement
La décision vendre ou rénover vient ensuite. Mais elle ne peut pas se prendre sans connaître votre situation exacte.
Prenez la bonne décision pour votre bien.
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